Bateau Sans Permis n°6

Conditions d'annulation: Personnalisées

Article 3 - annulation par le locataire : Les locations ne sont pas annulables. Le paiement du prix de la location et des options reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.

Article 4 - annulation par le propriétaire : En cas de force majeure, le propriétaire peut annuler la location ; il reverse au locataire l'intégralité des sommes versées excepté les éventuels frais de paiement en ligne ou frais de dossier.

Article 5 - annulation pour cause météo : Si selon le propriétaire (et uniquement selon son avis) l'état de la mer sur la zone de navigation ne permettait pas une sortie en toute sécurité, la location serait de préférence déplacée à une période ultérieure. Le propriétaire se réserve le droit de limiter la zone de navigation pour des raisons de sécurité. En cas d’impossibilité de part et d’autre, l’intégralité des sommes versées seront rendues au locataire, excepté les éventuels frais de paiement en ligne, frais de dossier et assurance complémentaire. Le propriétaire prend l’entière responsabilité de cette prise de décision et le propriétaire, en tant qu’intermédiaire entre le locataire et le propriétaire, ne pourrait être inquiété en cas d’accident. Hors frais de service SamBoat.